Gratuit, sans compte
La lettre qui vient après les relances.
La lettre après les relances, avec un délai et un montant.
Mise en demeure
MISE EN DEMEURE DE PAYER À : [nom du client] De : [votre entreprise] La facture [numéro de facture] de [montant] est échue depuis le [échéance] et accuse 0 jours de retard. Mes rappels précédents sont restés sans réponse. Je vous mets en demeure de régler l’intégralité avant le [délai]. Outre le principal, je réclame les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement dus au titre des règles sur les retards de paiement, soit à ce jour [intérêts et indemnité]. Le paiement doit être effectué sur [IBAN], en rappelant la facture [numéro de facture]. À défaut de paiement au [délai], je me réserve le droit d’engager le recouvrement, y compris par une société de recouvrement ou une action judiciaire, sans nouvel avis. Les frais de recouvrement seront ajoutés à la somme réclamée. Si vous estimez cette mise en demeure erronée, contactez-moi avant l’échéance. [votre entreprise]
Un modèle, pas un conseil juridique. Le contenu exigé d’une mise en demeure — et son mode d’envoi — varient selon le pays, et c’est en général l’étape avant le tribunal. Faites-vous conseiller avant de vous y fier.
Tout se passe dans votre navigateur
Rien de ce que vous saisissez n’est envoyé, journalisé ni conservé. Le fichier est construit sur votre machine et disparaît dès que vous fermez l’onglet.
À quoi sert une mise en demeure
Elle transforme « merci de payer » en une demande datée assortie d’une conséquence, et elle constitue la trace nécessaire si l’affaire va plus loin. Dans une grande partie de l’Europe c’est une étape obligatoire avant de réclamer certains frais ou d’engager une procédure. C’est aussi, très souvent, la lettre qui fait payer la facture.
Ce qu’elle doit contenir
La facture et son objet, la date d’échéance initiale, l’ampleur du retard, un délai précis, la somme exacte réclamée intérêts et indemnité compris, où payer, et ce que vous ferez si le délai passe. Le flou sur l’un de ces points est ce qui permet de l’ignorer.
Avant de l’envoyer
Vérifiez que la facture a bien été transmise et est bien impayée — réclamer une somme déjà réglée coûte la relation et l’argument. Gardez un ton neutre : une mise en demeure est plus efficace quand elle ressemble à une procédure qu’à de la colère. Et renseignez-vous sur le mode d’envoi exigé chez vous, car la lettre recommandée est obligatoire dans certains pays.
Questions fréquentes
Est-ce gratuit ?
Oui, et rien de ce que vous saisissez n’est conservé.
Est-ce un conseil juridique ?
Non. C’est un modèle reprenant ce que ces lettres contiennent généralement. Les exigences varient selon le pays et c’est l’étape avant le tribunal — faites-vous conseiller.
Comment l’envoyer ?
Certains pays exigent un envoi recommandé ou équivalent pour qu’une mise en demeure produise effet. Vérifiez le vôtre ; l’e-mail seul ne suffit souvent pas.
Quel montant réclamer ?
Utilisez la calculatrice d’intérêts de retard, puis reportez le total dans le champ prévu ici.
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