Mandats · revu le 29 juillet 2026
Découvrez ce que votre pays exige déjà de vous.
Trois questions et vous connaissez votre format, votre canal et la date de départ.
Bon à savoir là où vous êtes
- La période de tolérance s’est achevée le 31 mars 2026. Depuis avril, les amendes sont de 1 500 €, puis 3 000 €, puis 5 000 € en cas de récidive.
- Le mandat suit l’assujettissement à la TVA. Les entreprises exonérées au titre de l’article 44 et celles au régime forfaitaire en sont exclues.
Où vous en êtes
Vous avez du temps, mais la date est posée
La date ci-dessous est fixée. Servez-vous du délai : le dernier mois est celui où tous les prestataires sont débordés.
- Doit pouvoir recevoir
- 2026-01-01
- Doit émettre des factures électroniques
- 2026-01-01
- Format
- Peppol BIS Billing 3.0 (UBL)
- Par quel canal elle circule
- Le réseau Peppol, via un point d’accès
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- 1Enregistrez un identifiant Peppol (en général votre numéro d’entreprise ou de TVA) auprès d’un point d’accès.
- 2Vérifiez que votre logiciel de facturation émet réellement le format, et pas un PDF de celui-ci.
- 3Prévenez vos clients et demandez-leur leur adresse électronique.
- 4Archivez le fichier structuré, pas seulement le PDF : le XML est l’original.
Tableau revu le 2026-07-29. Les dates des mandats bougent, confirmez auprès de votre administration fiscale avant d’y consacrer un budget.
Tout se passe dans votre navigateur
Rien de ce que vous saisissez n’est envoyé, journalisé ni conservé. Le fichier est construit sur votre machine et disparaît dès que vous fermez l’onglet.
Ce à quoi cet outil répond
Devez-vous pouvoir recevoir des factures électroniques structurées, devez-vous en émettre, à partir de quand, dans quel format et par quel canal. Cela fait cinq réponses différentes et la plupart des résumés n’en donnent qu’une. La distinction la plus importante est celle des deux premières : en France, tout le monde doit pouvoir recevoir dès septembre 2026, mais une petite entreprise a un an de plus avant de devoir émettre.
Recevoir et émettre ne tombent pas à la même date
Tout mandat échelonné commence par la réception, car imposer quelque chose aux émetteurs ne sert à rien si les destinataires ne peuvent rien recevoir. La première date est donc celle que personne n’anticipe : elle arrive pendant que vous réfléchissez encore à la seconde. L’Allemagne est dans cet état depuis janvier 2025 : aucune obligation d’émettre pour l’instant, une obligation ferme d’accepter ce qui arrive.
Ce que « prêt » veut dire concrètement
Trois choses, dans cet ordre. Une adresse sur le réseau, c’est-à-dire un identifiant enregistré auprès d’un prestataire et non une adresse e-mail. Un logiciel qui émet le format, et pas un PDF de celui-ci. Et un archivage du fichier structuré, parce que le XML est l’original légal et son impression ne l’est pas. Le panneau des étapes les liste pour votre pays.
Ce que ce n’est pas
C’est un tableau daté, pas un conseil, et il couvre les pays qui ont quelque chose à dire plutôt que les vingt-sept. Dans ce domaine les échéances bougent, sont reportées et arrivent parfois plus tôt : les dates espagnoles sont annoncées et toujours pas inscrites dans la loi. La date de revue figure sur la page pour cette raison exacte. Confirmez auprès de votre administration fiscale avant d’y consacrer un budget.
Questions fréquentes
Est-ce gratuit ?
Oui. Sans compte, et rien de ce que vous répondez ne quitte votre navigateur.
Ces dates sont-elles à jour ?
Le tableau a été revu le 29 juillet 2026 et la page l’indique. Les mandats glissent. L’usage raisonnable de cet outil est de découvrir quelles règles vous concernent, puis de confirmer la date auprès de votre administration fiscale.
Suis-je dispensé si je ne suis pas assujetti à la TVA ?
En général, oui. La plupart des mandats suivent l’assujettissement à la TVA : les entreprises qui en sont hors champ (les exonérations belges de l’article 44, par exemple) sont aussi hors du mandat. On peut toutefois vous demander d’en recevoir une.
Faut-il payer pour un point d’accès ?
Dans les pays Peppol, oui : rien n’atteint le réseau sans prestataire enregistré. La France exige une PDP immatriculée. La Pologne et l’Italie ont des plateformes nationales utilisables directement. weBiller envoie via Peppol pour vous.
Un résultat faux, ou un outil qui manque ?
Dites-nous quel outil et ce que vous attendiez. Les demandes font grandir cette liste, et si une formulation sonne faux ici, dites-le.
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