Code de type 389 · art. 224
Quand c’est le client qui rédige la facture.
L’autofacturation faite correctement : code de type 389 et la mention exigée par la loi.
Tout se passe dans votre navigateur
Rien de ce que vous saisissez n’est envoyé, journalisé ni conservé. Le fichier est construit sur votre machine et disparaît dès que vous fermez l’onglet.
Ce qu’est l’autofacturation
Le client établit la facture d’un achat, au nom et pour le compte du fournisseur. C’est courant dans les accords de commission et sur les plateformes, et dans les secteurs où l’acheteur connaît les quantités finales avant le vendeur. Le document reste la facture du fournisseur, avec son numéro de TVA et son nom comme vendeur. C’est simplement le client qui l’a rédigée.
Cela ne fonctionne qu’avec un accord préalable
L’article 224 de la directive TVA autorise l’autofacturation s’il existe un accord préalable entre les deux parties et une procédure permettant au fournisseur d’accepter chaque facture. Mettez cela par écrit avant le premier envoi. Les États membres ajoutent leurs propres conditions, et un dispositif que personne n’a accepté est un document que le fournisseur peut tout simplement désavouer.
Le code de type, et les mots
Deux choses distinguent une facture autofacturée d’une facture ordinaire. Le code de type est 389 et non 380, pour que les logiciels sachent ce qu’ils lisent. Et la facture doit dire elle-même qu’elle a été établie par le client : c’est le rôle de la mention, et le bouton à côté insère un texte qui cite l’article. Le contrôle à droite ne passera pas tant que les deux ne sont pas corrects.
Ce que l’outil ne fait pas
Il écrit un document. Il ne détient pas l’accord, n’enregistre pas l’acceptation du fournisseur et ne tient pas la numérotation, et sur une facture autofacturée, la numérotation appartient à la partie que l’accord désigne, une décision qu’un outil ne peut pas prendre pour vous. Il n’envoie pas non plus : la transmission Peppol passe par un point d’accès enregistré.
Questions fréquentes
Est-ce gratuit ?
Oui, et rien n’est envoyé ni conservé.
Qui est le vendeur sur le document ?
Le fournisseur, toujours. Vous saisissez ses coordonnées comme émetteur et les vôtres comme destinataire, même si c’est vous qui émettez : la facture enregistre la vente, pas qui l’a tapée.
Quel numéro de TVA compte ?
Les deux, et celui du fournisseur surtout : c’est lui qui rend la facture déductible. Le contrôle l’exige, et exige aussi que les deux numéros portent leur préfixe pays.
Un point d’accès acceptera-t-il le code de type 389 ?
Il figure dans la liste de codes de Peppol BIS Billing 3.0, donc oui en principe. Certains destinataires ne configurent que 380 et 381 : mieux vaut en convenir avec votre fournisseur avant le premier envoi.
Un résultat faux, ou un outil qui manque ?
Dites-nous quel outil et ce que vous attendiez. Les demandes font grandir cette liste, et si une formulation sonne faux ici, dites-le.
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